VSA : le cadre juridique se referme. Êtes-vous prêt à déployer ?
En ce moment même, les députés débattent à l’Assemblée nationale du projet de loi RIPOST. Parmi ses dispositions : la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2030, étendue aux bâtiments ouverts au public, à leurs abords, et à la voie publique. Dans le même temps, l’AI Act européen entre en application le 2 août 2026 — avec des exigences précises sur les systèmes d’IA à haut risque, dont les dispositifs d’analyse automatisée d’images font partie. La fenêtre de l’expérimentation se ferme. Celle de la conformité s’ouvre.
Ce que ce double mouvement signifie concrètement
Depuis les JO de Paris 2024, la VSA existait dans un cadre expérimental : toléré, encadré à minima, évalué. Ce régime a permis à un certain nombre d’acteurs — publics et privés — de tester des outils sans avoir à en justifier pleinement le déploiement. C’est terminé.
La prolongation prévue par RIPOST ne reconduit pas l’expérimentation à l’identique : elle l’élargit et la structure. Désormais, déployer un système d’analyse algorithmique d’images ne suppose plus seulement de disposer de la technologie. Cela suppose de pouvoir répondre à des questions précises : quelles finalités sont documentées ? Quels comportements sont détectés, selon quels seuils, définis par qui ? Qui valide les alertes, selon quel protocole ? Quelle traçabilité est assurée, sur quelle durée ?
Le Conseil d’État l’avait rappelé dès janvier 2026, en rejetant le dispositif de la commune de Nice : un traitement algorithmique d’images sur la voie publique ne peut exister sans base légale spécifique et sans garanties documentées. L’AI Act ajoute une couche supplémentaire : pour les systèmes classés à haut risque, la conformité doit être démontrée, pas seulement affirmée.
La doctrine d’usage, avant la technologie
Ce que ces évolutions révèlent, c’est une maturité réglementaire qui rattrape la maturité technologique. La VSA fonctionne. Elle détecte des mouvements de foule, des intrusions, des objets abandonnés, des comportements anormaux dans un flux normal. Elle donne à l’opérateur humain un niveau d’information qu’aucun dispositif passif ne peut produire à cette échelle et à cette vitesse.
Mais la technologie sans doctrine d’usage reste une technologie exposée. Ce que les collectivités qui ont subi des recours ont en commun, ce n’est pas d’avoir mal configuré leurs caméras. C’est d’avoir déployé sans avoir défini ce qu’elles voulaient faire, sous quelles conditions, avec quelles garanties pour les personnes filmées. L’algorithme assiste. L’humain décide. Ce n’est pas un slogan — c’est la condition légale du déploiement.
Conclusion
C’est précisément parce que la VSA est désormais un outil opérationnel encadré — et non plus une expérimentation tolérée — que Komanche a construit VisioMind autour d’une logique de gouvernance claire : des finalités définies en amont avec l’opérateur, une architecture de détection paramétrable selon le contexte réglementaire, une traçabilité native des alertes et des décisions. La technologie est prête. Le cadre juridique se stabilise. Ce qui manque souvent, c’est le travail de doctrine qui rend l’un et l’autre compatibles dans la durée.
